CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL OZO
Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur intégralité par l’acheteur. Le vendeur n’acceptera aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans son acceptation écrite de commande.
1. GENERALITES
Pour les professionnels ou les commandes d’organismes publics
2. LES PRODUITS
2.1 Identification et conformité des produits
2.2 Disponibilité
3. COMMANDES
Pour les commandes via internet :
Pour les commandes d’organismes publics :
Pour les commandes de professionnels (B2B) :
4. PRIX
5. PAIEMENTS
5.1 Modes et délais de paiements
Pour les particuliers : L’intégralité du paiement doit être effectué avant l’enlèvement ou avant l’expédition. Le règlement peut être effectué intégralement à la validation de la commande ou par versement d’un acompte à la commande (défini par la SARL OZO à l’enregistrement de la commande) et le règlement du solde à l’enlèvement ou avant expédition.
Pour les professionnels : les modalités de paiements peuvent varier en fonction des commandes. Par conséquent, les modalités de règlement sont celles qui figurent sur le devis.
5.2 Retard et défauts de paiements
Pour les professionnels :
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) €uros par facture non réglée, sans préjudice des pénalités de retard. La SARL OZO se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Pour les particuliers :
Pour les professionnels :
7. LIVRAISON
Pour les particuliers :
Pour les professionnels et les organismes publics :
7.1 Conditions
Pour les particuliers :
Pour les professionnels et les organismes publics :
7.2 Délais de livraison
7.2.1 LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX
7.2.2 LIVRAISON EN POINT RELAIS
7.2.3 DATE DE LIVRAISON
7.2.4 RETARD DE LIVRAISON
7.3 RECEPTION DU COLIS
8. RETOUR / SAV
Toute demande de RETOUR ou de SAV devra faire l’objet d’un mail comprenant le descriptif du problème, la référence du produit et la facture. Si un retour a été effectué par le client sans l’accord préalable de la SARL OZO ou qu’un colis arrive détérioré, alors la SARL OZO se réserve le droit de refuser le colis ou de retourner le colis à la charge du client. Pour l’ouverture d’un dossier, le produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture + d’une copie des échanges de mail avec la SARL OZO + d’une explication du problème. Par ailleurs, il doit être envoyé dans son emballage d’origine (pour un retour) ou dans un emballage et des protections adéquats (pour du SAV). Les frais de retour sont à la charge et sous la responsabilité du client. La SARL OZO se réserve le droit d’ajouter des frais de remise en état ou de manutention des produits si les produits ont été endommagés lors du transport ou par le client. A réception du produit, la SARL OZO se réserve le droit d’accepter ou non toute demande de prise en charge sous garantie, de reprise ou d’échange. Si le produit retourné est pris en charge sous garantie, alors les réparations et les frais de réexpédition au client seront à la charge de la SARL OZO. Si le produit n’est pas pris en charge sous garantie, alors la SARL OZO effectuera un devis comprenant les frais de réparation et de réexpédition qui seront à la charge du client. Si le produit est échangé alors les frais de réexpédition seront à la charge du client. Si celui-ci est échangé avec un produit plus cher alors la différence sera facturée au client et si le produit est échangé avec un produit moins cher alors la SARL OZO décidera d’émettre un avoir (à déduire lors d’une prochaine facturation).
8.1 RETOUR
Tout produit retourné doit être en parfait état, sans traces d’installation ni d’utilisation. Achat d’un particulier via internet : Une marchandise vendue selon les conditions acceptées par l’acheteur ne pourra être reprise au delà du délais légal de 14 jours (pour plus d'informations voir le chapitre suivant n°9). Les seules dérogations de la reprise de marchandise se feront après accord de la SARL OZO et selon les conditions suivantes : - erreur dans la préparation de la commande (justificatif de l’acheteur prouvant l’anomalie) ; - défaillance technique du produit. Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande. (pour plus d'informations voir le chapitre suivant n°9). Afin de garantir un meilleur traitement du retour et du suivi, une demande de retour devra être effectuée, auprès de la SARL OZO, par email (contact@ozo-electric.com) en précisant quel est le produit concerné ainsi que le problème rencontré et les circonstances. Les droits de rétraction ne s’appliquent pas : - pour les commandes validées en magasin, même si celles-ci font l’objet d’une expédition. - pour les commandes retirées en magasin, même si la commande a été validée sur internet ; - pour les prototypes, se référer au chapitre 9. DROIT DE RETRACTATION Achat d’un professionnel ou d’un organisme public : Tout produit étant à destination d’un PROTOTYPE ou d’un PROJET ne pourra faire l’objet d’un retour. Tout produit ayant fait l’objet d’aucune prestation quelconque de recherche et développement de la part de la SARL OZO, ne pourra ni être remboursé ni repris si les performances du matériel reçu ne correspondent pas aux attentes du client. Pour tout retour lié à un changement d’avis ou une erreur de commande, de la part d’un professionnel ou d’un organisme public, des frais administratifs d’un montant de 20€ HT seront facturés.
8.2 SAV
Afin d’éviter tout frais de transport inutile, avant tout retour en SAV, un pré-diagnostic et/ou recherche de panne devra être effectué par mail avec notre service technique. Si la réparation peut être effectuée par le client, la SARL OZO se réserve le droit de demander au client d’effectuer la réparation avec les pièces expédiées par la SARL OZO : si la panne n’est pas prise sous garantie, les pièces et l’expédition seront à la charge du client. Un devis sera édité et devra être validé avant expédition des pièces SAV. Les remises commerciales accordées aux clients professionnels prennent en compte la prise en charge par le client du diagnostic et des réparations pouvant être effectuées par ses soins (hors pièces si le panne est prise sous garantie).
9. DROIT DE RETRACTATION (uniquement particulier avec un achat sur ozo-electric.com)
Conformément aux dispositions des articles L. 221 - 18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Vous devez informer la SARL OZO de votre décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l’article L 221 – 18 du Code de la consommation le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L 221 – 5 du même Code ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Votre courrier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SARL OZO, 10 rue Cornaline, 13510 EGUILLES N’oubliez pas de mentionner votre nom, prénom, adresse et de joindre à votre courrier une copie de votre facture. Il vous faudra ensuite renvoyer les biens à la SARL OZO, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L 221 – 24 du Code de la consommation, Seuls les articles retournés dans un état impeccable, sans trace d’utilisation ni d’installation, permettant leur remise en vente par la SARL OZO (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
9.1 EXCEPTIONS
Conformément à l'article L. 221 - 28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : - Câblage personnalisé selon le cahier des charges du client : longueurs de câbles spécifiques, connecteurs spécifiques, ajout de fonctions. - Commande spéciale (produit ne figurant pas dans le catalogue de la SARL OZO ou non stocké chez la SARL OZO). - Rayon de roue à la coupe. - Rayonnage sur une jante fournie par le client ou commandée spécialement pour lui. - Rayonnage sur une jante ne figurant pas dans la fiche produit du moteur ou du kit. - Peinture personnalisée. - Programmation des cartographies des contrôleurs moteurs. - Tout produit modifié suite à la demande du client. - Prototypage. - Tout produit ne figurant pas sur la boutique en ligne de la SARL OZO : www.ozo-electric.com.
9.2 REMBOURSEMENT DANS LE CADRE D’UNE RETRACTATION
Suite à votre demande de rétractation, la SARL OZO, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la SARL OZO se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. Le consommateur sera alors remboursé par chèque bancaire à son nom si ce mode de règlement lui convient.
10. GARANTIE
La date de garantie court à partir de la date d’expédition de la SARL OZO. Si une durée de garantie est mentionnée sur le devis et la facture alors celle-ci annule et remplace la durée de garantie mentionnée dans ces CGV. Si une spécification de garantie est mentionnée sur le devis et la facture alors celle-ci s’ajoute ou annule et remplace les spécifications de garantie mentionnées dans ces CGV. Seul le client qui a acheté des biens auprès de la SARL OZO pourra bénéficier des éventuelles garanties stipulées ci-après (les acquéreurs successifs des clients n’étant pas garantis par la SARL OZO).
10.1 MENTIONS LEGALES POUR LES PARTICULIERS
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, toutefois, ce délai est ramené à six mois, lorsqu’il s’agit de vente de biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique au client de la SARL OZO indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Article L217-4 du Code de la Consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients : Mail : contact@ozo-electric.com Par courrier : SARL OZO Service client, 10 rue Cornaline, 13510 EGUILLES. Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
10.2 GARANTIE COMMERCIALE POUR LES PARTICULIERS
Avant toute livraison ou expédition, la SARL OZO contrôle le bon fonctionnement du produit. Toutes les mesures à prendre pour garder le produit en bon état de fonctionnement et de conservation sont spécifiées dans les manuels d'installations et d'utilisations qui sont disponibles en libre-service sur le site internet d'OZO : https://ozo-electric.com/fr/content/44-noticesmontages-utilisations. Tous les kits de motorisations et les batteries au Lithium sont garantis 2 ans. La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou défaut d’entretien, les produits ayant fait l’objet d’une modification par le client, les produits ayant été utilisés sur un véhicule autre qu'une bicyclette, les produits présentant des traces d'oxydation et/ou d'humidité et/ou de rouille, les engrenages moteurs détériorés, les bobinage moteur présentant des traces de surchauffe, les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes moteurs cassés, flambés et/ou vrillés et les filetages détériorés. L'utilisation sous une tension supérieure à 48V (54.6V max) n'est pas prise sous garantie sauf mention écrite de la SARL OZO sur le contrat de vente. Concernant les batteries, toute trace de choc ou d'oxydation entrainera une exclusion de la garantie. La perte d'autonomie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la batterie sur le première année et 50% sur la deuxième année. Les start boosters sont garantis 1 an.
10.3 GARANTIE COMMERCIALE POUR LES PROFESSIONNELS ET ORGANISMES PUBLICS
Avant toute livraison ou expédition, la SARL OZO contrôle le bon fonctionnement du produit. La garantie ne prend pas en charge les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou défaut d’entretien, les produits ayant faits l’objet d’une modification par le client, les produits présentant des traces d'oxydation et/ou d'humidité et/ou de rouille, les engrenages moteurs détériorés, les bobinage moteur présentant des traces de surchauffe, les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes moteurs cassés et/ou flambés et/ou vrillés et les filetages détériorés. L'utilisation sous une tension supérieure à 48V (54.6V max) n'est pas prise sous garantie sauf mention écrite de la SARL OZO sur le devis. Concernant les batteries, toute trace de choc ou d'oxydation entrainera une exclusion de la garantie. La perte d'autonomie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la batterie sur la première année.
10.3.1 Partenaires revendeurs des kits électriques pour cycles
Les kits de motorisations électriques et les batteries au Lithium destinés à un usage sur bicyclettes bénéficient des mêmes conditions de garantie que celles offertes aux particuliers.
10.3.2 Professionnels exploitants
Les motorisations et batteries au Lithium utilisées dans le cadre d'une activité professionnelle sur une bicyclette, bénéficient d'une garantie d'un an. Les exclusions de garantie sont les mêmes que celles spécifiées pour les clients particuliers au chapitre 10.2. Pour tout autre type de véhicule ou de machine, la garantie sera caduque sauf accord préalable écrit par la SARL OZO sur l'acte de vente.
10.3.3 Fabricants
Pour les fabricants souhaitant utiliser les motorisations et les batteries au Lithium de la SARL OZO, quelque soit le type de véhicule ou de machine, la durée et les conditions de garantie seront à déterminer au cas par cas et mentionnées sur les devis et factures.
10.3.4 Prototype
Tout devis ou produit comportant la mention « PROTOTYPE » sera concerné par ce qui suit : Compte tenu de l’application très spécifique dans laquelle vont être utilisés les éléments constitutifs d’un prototype, la SARL OZO ne pourra pas être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance ou d’un manque d’adéquation entre les performances de la motorisation et le but recherché. La SARL OZO n’ayant jamais signé de contrat de prestation intellectuelle et n’ayant jamais facturé une prestation quelconque de recherche et développement avec le signataire de ce devis, aucun remboursement ou reprise de matériel ne pourront être accordés si les performances du matériel reçu ne correspondent pas aux attentes du signataire. Le matériel utilisé pour la fabrication d'un prototype n'est pas couvert par la garantie.
11. UTILISATION DES PRODUITS
Tous nos kits électriques (batteries + moteurs + contrôleurs + accessoires électroniques) sont : - étudiés pour être utilisés dans une certaine plage de courant, de charge et de décharge (voir fiches techniques). Toute mauvaise utilisation, comme le non respect de ces plages pourrait engendrer une détérioration, destruction totale ou explosion des produits pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels ; - étanches à la projection d’eau mais pas étanches à l’immersion. Cela signifie que nos produits ne doivent pas être immergés dans l’eau, lavés au jet d’eau ou au nettoyeur haute pression… - étudiés pour une utilisation d’aide au pédalage pour les bicyclettes. Cela signifie que toute utilisation sur un véhicule autre qu’une bicyclette peut engendrer des surchauffes et/ou des détériorations mécaniques pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels. Tout moteur utilisé sur un véhicule peut entrainer une déformation du cadre et/ou de la fourche pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels. Tout mauvais serrage du moteur peut entrainer un arrachement des câbles moteur, une détérioration de l'axe moteur et une perte de la roue pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels. Nos batteries sont étudiées pour fonctionner avec nos kits électriques. Cela signifie qu’une détérioration, destruction totale ou explosion de la batterie peut-être engendrée suite à une mauvaise utilisation telle que : - l’utilisation de courants de charge ou de décharge trop élevés ; - le stockage dans des températures extrêmes (en dessous de -10°C et au-dessus de 40°C) ; - l’immersion dans l’eau et le feu ; - le stockage longue durée (plus de 3 mois) sans recharge ni utilisation. Autres exemples de mauvaise utilisation : - Utilisation moto, sans pédaler ; - Burn out (patinage de la roue motrice) ; - Arrêt brutal en rotation de la roue motorisée (réception de saut, passage d'obstacle...) ; - Saut d’obstacles ; - Rester accéléré alors que le moteur force (grosse montée, passage d'obstacle...) ; - Accélération et freinage simultanés ; - Utilisation avec des intensités et des tensions non appropriés ; - Remorquage (remorque, vélo suiveur pour enfant...).
12. RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, l’acheteur reconnaît savoir que tout kit électrique monté sur une bicyclette n’est pas homologué pour circuler sur la voie publique (en France). La responsabilité de la SARL OZO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter la SARL OZO. La SARL OZO ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter : - d'une mauvaise installation des produits ; - de la mauvaise utilisation des produits ; - d’une modification effectuée par le client sur le produit ; - du non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ; - de toute erreur de manipulation ; - de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ; - d’une perte d’homologation du véhicule sur lequel le matériel a été installé ; - de toute cause d’origine extérieure ; - de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ; - d'une perte de rendement ou d'une diminution de la production pour les professionnels et les sociétés.
13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : SARL OZO 10 rue Cornaline - ZA les Jalassières 13510 EGUILLES France RCS AIX EN PROVENCE 521 383 539 SIRET 521 383 539 00041 Mail : contact@ozo-electric.com Téléphone : 04 42 52 17 87
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par luimême à leur saisie. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://ozo-electric.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https ://ozo-electric.com n'est publiée à l'insu du Client, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la SARL OZO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client du site https://ozoelectric.com.
16. SITE INTERNET
La SARL OZO est propriétaire du site Internet https://ozoelectric.com et est titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Toute copie ou téléchargement de tout ou partie du site Internet ou de son contenu est formellement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour les particuliers : Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Pour les professionnels : Modalités de règlement des litiges : En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir ou s’entretenir dans les quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de quinze jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Attribution de juridiction : Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’AIX EN PROVENCE.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation (particulier et achat sur site internet )
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ozo-electric.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de la SARL OZO, 10 rue Cornaline, 13510 EGUILLES. Commande du ”Date”, Numéro de la commande : ........................................................... Nom du Client : ........................................................................... Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :